L'Immobilier d'Entreprise
Publié par l’INSEE, comme l’ILC, cet acronyme signifie Indice des Loyers des Activités Tertiaires. Il concerne donc les baux professionnels ou les baux commerciaux, selon ce qui a été convenu entre les parties. Cet indice peut être utilisé pour réviser le loyer d’un bail professionnel si le contrat stipule expressément son application.
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Comment est calculé l’indice ILAT ?
L’indice ILAT est recalculé tous les trimestres sur la base des indices suivants, qui sont cumulés et pondérés :
- L’indice du niveau des prix à la consommation (hors tabac et loyers) qui compte à 50% dans le calcul,
- L’indice des prix de la construction neuve (ICC) qui compte à 25% dans le calcul,
- L’indice du PIB en valeur qui compte à 25% dans le calcul.
Quelle activité professionnelle est concernée par l’ILAT ?
L’utilisation de l’indice ILAT concerne essentiellement l’occupation de bureaux.
Les activités professionnelles tertiaires suivantes ont été également définies par l’INSEE comme pouvant être sujettes à une révision de loyer avec l’indice ILAT :
- Le service aux entreprises
- Le secteur de l’éducation ou de la santé
- Le transport
- Mais aussi les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
À noter : toute entreprise inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) devra signer un bail commercial dont la révision du loyer sera soumise à l’indice des loyers commerciaux.
Quel est le cadre légal de révision d’un loyer selon l’ILAT ?
Bien que cela soit le plus fréquent, il n’est pas obligatoire d’attendre la date anniversaire du bail pour réviser le loyer.
Par ailleurs, à la signature du contrat de bail, il est primordial que l’indice de révision du loyer soit défini et convenu par les deux parties pour éviter tout désaccord ultérieur.
Dans le cadre d’un bail commercial, plus rigide en termes de réglementation, le locataire comme le bailleur ont la possibilité, à partir des 3 ans du contrat, de faire une demande de révision du loyer tous les 3 ans, par voie postale et au moyen d’une lettre recommandée mentionnant obligatoirement le nouveau loyer proposé.
Plus flexibles, aucune exigence légale n’est établie pour les baux professionnels : il faut simplement que les parties établissent ensemble le cadre de la révision du loyer (fréquence, périodicité, indice de révision, voie de demande) et qu’elles le mentionnent dans le contrat qu’elles signeront.
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