L'Immobilier d'Entreprise

Droit au bail : qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?

La notion de droit au bail est intimement liée à celle du fonds de commerce. 

Ce droit spécifique peut être cédé indépendamment du second avec l’accord du bailleur. 

Toutefois, l’accord de celui-ci est très souvent notifié , par le biais d’une clause présente dans les contrats, pour éviter toutes situations financières risquées ou complexes.

 

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C’est quoi le droit au bail ?

Ce terme concerne surtout les professionnels en phase de création ou de reprise d’entreprise. Pour se lancer dans leur activité, deux solutions s’offrent à eux : 

  • ils conviennent d’un bail neuf,
  • ils achètent un droit au bail pour s’octroyer la possibilité de s’installer dans des locaux qui font déjà l’objet d’un bail commercial.

 

À quoi sert-il ?

L’objectif est de permettre à un acheteur intéressé par un local commercial de reprendre le bail signé entre le propriétaire et le locataire précédent moyennant une somme définie. Dans ce cas, les conditions dudit bail sont identiques pour le nouvel acquéreur jusqu’à la fin du contrat : négociation du loyer, droit au renouvellement …

Dans de nombreux cas, cela permet au locataire précédent de compenser les loyers qu’il a négociés jusqu’à la cession, en permettant au nouvel acquéreur de bénéficier de ses conditions. C’est une sorte d’indemnité convenue entre les deux parties.

 

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La cession du droit au bail 

Lorsqu’un fonds de commerce est transmis, le droit au bail est souvent cédé en même temps. Le repreneur doit obligatoirement reprendre :

  • la même activité commerciale
  • la clientèle de l’ancien locataire.

 

Le bailleur devra être prévenu au préalable de cette cession.

À noter : si le bailleur a prévu une clause dans le contrat initial, il est en droit d’interférer lors d’une cession et de poser ses conditions.

 

Droit au bail et fiscalité

Pour l’ancien locataire, le montant perçu sera comptabilisé au titre de bénéfice industriel et commercial (BIC) dans le bénéfice imposable. 

Pour le nouvel acquéreur, le droit au bail sera mentionné comme une immobilisation corporelle non amortissable. 

 

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