L'Immobilier d'Entreprise
Le bail dérogatoire, plus communément appelé bail précaire, est un bail permettant une certaine flexibilité pour les entités pour qui l’avenir est source d’incertitudes.
Évolution rapide de la masse salariale, situation économique incertaine, projet de déménagement… La signature d’un bail 3/6/9 représenterait une prise de risque économique trop élevée pour ces jeunes entreprises en plein développement.
Le bail précaire offre alors une alternative temporaire intéressante.
Pourquoi temporaire ? Parce qu’un bail précaire ne peut excéder 3 ans au total. En effet, au-delà de cette durée, le bail sera automatiquement transformé en bail commercial 3/6/9 classique.
À noter : le bail saisonnier n’est pas un bail dérogatoire. Il appartient à une autre catégorie de baux.
Comment créer un bail précaire ?
La conclusion d’un bail précaire doit remplir les critères suivants pour être valide :
- Le locataire doit entrer dans les lieux pour la première fois : en effet, il ne peut signer un bail dérogatoire pour prolonger un bail 3/6/9 par exemple.
- Un état des lieux doit être réalisé à l’entrée, puis à la sortie de celui-ci.
- Un contrat doit être formalisé et signé par les deux parties. Il servira de document officiel pour mentionner la durée du bail, identifier les deux parties, la destination des lieux loués, le montant du loyer et des charges, la date de début de contrat, la désignation du bien …
- Il doit être transparent sur le fait que les deux parties ne souhaitent pas signer un bail commercial 3/6/9.
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Les avantages du bail précaire
Ce format de bail est arrangeant pour les deux parties. Pour qu’il le reste, il doit à tout prix être encadré soigneusement pour que rien ne soit laissé au hasard en cas de mésentente.
Comment rédiger un bail à usage professionnel ?
Vous êtes en cours de lancement de votre entreprise, ou en plein développement ? Le bail dérogatoire vous offre une flexibilité appréciable :
- Un engagement maîtrisé : pour éviter d’être source d’inquiétude pour votre bailleur et pour vous-même, privilégiez le bail court pour vous laisser la possibilité de le faire évoluer en même temps que votre visibilité économique.
- Testez votre business model ! L’implantation est-elle la bonne ? Vos tarifs sont-ils au plus juste ? La vie de quartier est-elle celle que vous imaginez ? Utilisez ce bail comme une période d’essai pour vous tester.
- Des charges raisonnées et modérées : les conditions du bail précaire sont plus intéressantes, elles vous permettent de prendre un risque limité, et d’avancer sereinement.
Devenir bailleur d’un bail précaire
Vous souhaitez louer un local un peu atypique, de petite dimension ou avec une implantation spécifique ? Et si vous envisagiez le bail précaire ?
- Une période d’essai : comme pour l’occupant, cette période est l’opportunité de confirmer si la collaboration avec votre locataire est possible, et si vous êtes prêt à lui faire confiance sur une plus longue durée.
- Pas d’indemnité d’éviction à la fin du bail : vous n’aurez pas à verser de compensation financière à votre locataire lorsqu’il quittera les lieux.
- La possibilité d’augmenter le loyer à la transformation du bail commercial : si votre locataire est satisfait de ses années passées en bail précaire dans votre local et est prêt à passer sur un bail classique, c’est le moment de lui proposer une augmentation de loyer. Il a pu bénéficier d’une ou plusieurs années à tarif favorable, lui ayant permis de se lancer sereinement, il sera donc dans de bonnes conditions pour accepter ces conditions.
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