L'Immobilier d'Entreprise

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est souvent utilisé pour les professions libérales. Il amène une plus grande flexibilité que le bail commercial, communément appelé bail 3 6 9. En effet, le locataire peut le rompre à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

 

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Combien de temps dure un bail professionnel ?

Le bail professionnel dure 6 ans au minimum. Il peut être reconduit de façon tacite à la fin de cette période et pour la même durée.
En cas de souhait de rompre le contrat par l’une ou l’autre des parties, 6 mois de préavis doivent être respectés. Toutefois, le propriétaire ne peut le faire qu’au bout des 6 ans de contrat.

A noter : aucun droit au renouvellement n’existe dans le cadre d’un bail à usage professionnel contrairement au bail commercial.

 

Quand signe-t-on un bail professionnel ?

Si le secteur d’activité du futur locataire n’est ni agricole, ni industriel, et n’est pas non plus une activité commerciale, le bail professionnel peut être convenu entre les deux parties. Le plus souvent, les cabinets médicaux, les avocats, les consultants, ou cabinets experts-comptables sont dans ce cas.

A noter : Vous êtes un professionnel installé en libéral et vous souhaitez plutôt convenir d’un bail commercial ? C’est tout-à-fait possible si le propriétaire des locaux est d’accord sur ce point. Ce sera alors le cadre du bail commercial qui s’appliquera pendant toute la durée de votre contrat.

 

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Et le bail mixte ?

Il intervient dans les cas particuliers où le locataire partage le local entre usage professionnel et usage d’habitation. Dans ce cas, le bail professionnel ne peut pas être signé juridiquement. Il faut donc établir un bail mixte qui sera soumis à la réglementation du bail d’habitation.

Comment rédiger un bail à usage professionnel ? 

Les éléments suivants devront être présents dans le contrat de bail professionnel convenu par les deux parties :

  • Identité du propriétaire et du locataire
  • Durée du bail
  • Mensualité du loyer et des charges
  • Dépôt de garantie : il n’est pas obligatoire.
  • Cadre de révision du loyer
  • Description du local commercial ou bureau
  • Annexes : diagnostics et ERNMT

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