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Les conditions d’attribution

Les conditions d’attribution

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Puis-je prétendre à un logement social ?

La politique d’attribution de la Soclova s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire, tel qu’il est défini par le Code de la construction et de l’habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.

Afin de bénéficier d’un logement social, il faut remplir certaines conditions :
Être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
Justifier de ressources n’excédant pas certains plafonds en fonction de votre situation familiale. Les revenus à prendre en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année n-2.

Vous pouvez tester votre éligibilité sur HLM Info.  Dans l’agglomération Angers Loire Métropole, 80% des habitants remplissent les conditions pour accéder à un logement social.

 

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Plafonds de ressources au 1er janvier 2022

Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2022, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une attribution en 2022, sera pris en compte le RFR de l’avis d’imposition (ou de non-imposition) 2021 sur les revenus 2020. 

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*Est considéré comme jeune ménage, un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans. La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Info flash : Jusqu'au 28 novembre minuit, votez pour élire vos représentants de locataires. Vous avez reçu par courrier vos identifiants.

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