L'Accession à la Propriété
Devenir propriétaire de sa résidence principale, surtout lorsqu’il s’agit d’un premier investissement, est un véritable projet de vie. Alors pour accompagner au mieux les ménages aux ressources modestes à accéder plus facilement à la propriété, l’État participe au financement de leur projet immobilier en baissant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 %. Cet impôt directement facturé sur les biens ou les services que vous payez, est fixé habituellement à 20 %.
Vous pouvez ainsi bénéficier de cette TVA réduite pour deux opérations distinctes : lors de l’achat d’un logement neuf, selon des conditions spécifiques, ou lors de travaux de rénovation énergétique.
Grâce à cet avantage, le prix de vente d’un bien immobilier est diminué sans en compromettre la qualité. Découvrons les conditions de ce dispositif fiscal et comment en bénéficier.
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Immobilier neuf et TVA à 5,5 %
Les conditions de la TVA réduite
Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %, des conditions d’éligibilité précises doivent être respectées :
- Le futur logement doit être occupé au titre de résidence principale ;
- Il doit être situé dans une « zone ANRU », dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou à 300 mètres autour de ces deux types de zones, ou à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention ;
- Il doit être un immeuble neuf, un terrain à bâtir ou un appartement neuf acquis en l’état de futur achèvement (VEFA) ;
- Il doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
- L’acquéreur doit être une personne physique ;
- Il doit respecter des conditions de ressources inférieures aux plafonds déterminés par l’administration fiscale (selon le nombre de personnes composant le foyer et du lieu où est situé le bien) ;
- Il doit y résider pendant au moins 10 ans et le logement doit être considéré comme sa résidence principale. S’il le quitte avant, il doit rembourser la différence entre la TVA normale et la TVA à 5,5 %, excepté dans certaines situations comme un décès, une mobilité professionnelle ou encore une longue période de chômage ;
- Le prix de vente ne doit pas dépasser un plafond au m2, sinon le taux de TVA à 20 % s’appliquera.
Bon à savoir
Cette TVA réduite n’est pas compatible avec la mise en location du bien !
Vous souhaitez le louer ? Alors vous devrez rembourser une partie de la réduction de la TVA, sauf dans certaines conditions, déjà évoquées précédemment.
Un projet d'achat de logement social ?
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Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Pour profiter de ce dispositif qui vise à encourager l’accession à la propriété dans certains quartiers, le futur acquéreur doit fournir quelques documents administratifs lors de l’achat du logement neuf :
- Un document écrit dans lequel il s’engage à faire du logement sa résidence principale pour une durée minimale de 10 ans ;
- Un justificatif de ressources fiscales ;
- Une preuve de non-propriété récente ;
- Une attestation ANRU ou QPV ;
- Un contrat de réservation mentionnant le taux de TVA réduit à 5,5 %.
La livraison du logement neuf doit intervenir en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et le promoteur doit fournir une déclaration d’achèvement des travaux et respecter toutes les normes de construction.
Bon à savoir
La TVA à 5,5 % est cumulable avec d’autres aides de financement comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Par contre, elle n’est pas compatible avec le dispositif Pinel.
Travaux de rénovation énergétique et TVA à 5,5 %
TVA à 5,5 % : pour quels travaux ?
Pour rénover un logement, deux taux réduits de TVA peuvent s’appliquer : un à 10 % et un autre à 5,5 %. Selon la nature des travaux effectués et sous certaines conditions, l’un de ces taux réduits pourra s’appliquer. Ce logement doit être un bien immobilier ancien (construit et livré depuis au moins deux ans), qu’il soit résidence principale ou secondaire. Peu importe également sa nature : maison, appartement ou même mobil-home peut en bénéficier !
Plus précisément, la TVA à 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique (définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts). Elle concerne la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements ou d’appareils d’économie d’énergie respectant des critères précis, comme par exemple :
- Les matériaux d’isolation thermique (parois vitrées, portes d’entrée, volets isolants…) ;
- Les équipements de chauffage performant et de ventilation (pompes à chaleur…) ;
- Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques, capteurs solaires…).
Cette taxe s’applique également aux travaux dus à la rénovation, à facturer dans les trois mois suivant la facturation des travaux d’amélioration énergétique, par exemple :
- Le remplacement d’ardoises ou tuiles pour améliorer l’étanchéité de la toiture après des travaux d’isolation ;
- Les travaux de plomberie, d’électricité ou encore de peinture suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
- L’installation d’un système de ventilation.
Quant à la TVA intermédiaire à 10 %, elle s’applique aux prestations de main d’œuvre, à la fourniture de matière première, aux meubles de cuisine, de chauffage ou encore à l’aménagement des voies d’accès.
Travaux et TVA réduite : pour qui ?
Les taux réduits de la TVA s’appliquent aux travaux réalisés pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les syndicats de copropriété, les locataires, les occupants à titre gratuit et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment bénéficier de la TVA réduite pour des travaux ?
Pour profiter d’une TVA à 5,5 %, le particulier qui souhaite démarrer ces travaux doit obligatoirement les faire réaliser par une entreprise.
Si les matériaux sont achetés au préalable par le particulier, ils sont soumis à la TVA normale à 20 %. Dans ce cas-ci, seule la prestation de pose effectuée par l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.
Bon à savoir
Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, plus besoin d’attestation certifiant le respect des conditions d’application d’une TVA à 5,5 % ! Une simple mention sur le devis ou la facture suffit.