Le Logement Social
Savoir si je suis une personne prioritaire pour l’obtention d’un logement social
Les personnes prioritaires pour un logement HLM
La sélection des candidats pour les logements sociaux peut parfois apparaître comme injuste. Si ce sentiment se comprend très bien et peut en partie s’expliquer par la pénurie de logements disponibles, il est aussi important de souligner que des publics sont définis comme prioritaires. Par exemple, vous pouvez être une personne prioritaire si vous remplissez une des conditions suivantes :
- si vous êtes en situation de handicap,
- si vous êtes défavorisées, sans domicile fixe ou mal logées,
- si vous êtes dans un centre de transition,
- si vous vivez dans un logement insalubre ou dangereux,
- si vous êtes victime de violences conjugales ou familiales,
- si vous risquez l’expulsion sans possibilité de relogement.
Il faut aussi respecter les conditions obligatoires pour les demandes de logements sociaux :
- avoir la nationalité française ou avoir un titre de séjour valable sur le territoire
- être dans l’incapacité financière de se loger et remplir les conditions réglementaires.
DALO : la catégorie ultra-prioritaire pour un logement social
Les dossiers de demandes de logement sont examinés prioritairement pour les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable), ou les personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces personnes sont désignées par les préfets et les organismes de logement social doivent impérativement les loger.
Que faire en cas de refus
Votre demande a été refusée ou son délai a expiré ?
Votre demande peut être refusée ou son délai d’attente expiré. Vous pouvez alors choisir d’effectuer une procédure à l’amiable. Vous devrez alors remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr.
Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs. En cas de refus, la commission vous orientera vers des options plus adaptées.</p>
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