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Conditions préalables |
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Dépôt d'une demande de logement L'attribution d'un logement conventionné par la SOCLOVA est réservée aux personnes physiques ayant un dossier enregistré dans le fichier départemental de la demande locative sociale du Maine et Loire. L'objectif de ce fichier est : - d'assurer l'enregistrement de la totalité des demandes locatives sociales sur le département tout en évitant via l'attribution d'un numéro unique que l'une d'elles ne soit saisie auprès de plusieurs bailleurs - de faciliter les démarches des demandeurs notamment en permettant l'accès à la demande par tous les bailleurs du département |
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Bailleurs sociaux du département Acteurs Action Logement : Mieux Se Loger, SOLENDI, ALIANCE, GIC, CILGERE, ASTRIA, ... Certaines mairies, la préfecture, Angers Loire Métropole, ...
Saisie en ligne Saisie directe en ligne via le site http://www.demandelogement49.fr sans passer par un lieu d'enregistrement
Informations et documents Le candidat à la location remplit l'imprimé CERFA de demande de logement, et porte notamment les informations suivantes : état civil, nombre de personnes à loger, secteurs géographiques recherchés, et statut du logement du logement actuel Pour l'enregistrement de sa demande, le candidat doit fournir obligatoirement une pièce d'identité, et pour l'éventuelle future attribution, les 2 derniers avis d'imposition ou non imposition. |
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Respect des plafonds de ressources et condition liée à la nationalité La SOCLOVA attribue les logements aux personnes physiques de nationalité française ainsi qu'aux personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté inter ministériel dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint. (Article R441-1 CCH) |
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Composition et fréquence de la commission d'attribution |
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La commission d'attribution des logements conventionnés de la SOCLOVA est l'instance de décision en matière d'attributions, garante du respect du droit au logement et des orientations prises par le conseil d'administration. La commission est composée d'un représentant du maire, de 5 administrateurs de la SOCLOVA, d'un représentant des associations de locataires. En cas de partage égal des voix, la voix prépondérante revient au représentant du maire de la commune concernée, définie en fonction de la localisation du logement à attribuer. Le Directeur Général, et le Responsable du Service Clientèle & Gestion Locative participent à la commission. Les dossiers sont présentés par les services de la SOCLOVA. La commission se réunit au minimum deux fois par mois. |
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Présentation des caractéristiques des logements Sont présentées en commission d'attributions les principales caractéristiques des logements en libération, ou mis pour la première fois en commercialisation, à savoir : - date de disponibilité du bien - désignation du réservataire - adresse, et étage - montant des loyers, et provisions sur charges
Présentation des demandeurs Chaque dossier est examiné individuellement, et les demandes sont affectées à un logement précis. Pour chaque demandeur, sont portés à la connaissance des membres de la commission les éléments suivants : composition familiale, âge, niveau et structure des ressources, montant de l'APL estimé, existence d'un contingent, nombre de propositions effectuées par les bailleurs.
Décisions Chaque attribution réalisée au sein de la Commission d'Attribution des Logements de la SOCLOVA est nominative. Les personnes bénéficiaires d'une attribution sont informées au maximum dans un délai de 72 heures. La décision peut être transmise par téléphone. Le candidat dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaitre sa décision. Les refus sont systématiquement notifiés et motivés par écrit au demandeur, les ajournements peuvent l'être par téléphone. |
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